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Absence maladie, heures supplémentaires et organisation annuelle du temps de travail : la méthode de calcul précisée par la Cour de cassation
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Absence maladie et seuil de déclenchement des heures supplémentaires : rappel du contexte jurisprudentiel
Plus particulièrement, la Cour de cassation avait à apprécier les conséquences sur le seuil de déclenchement des heures supplémentaires, de l’absence pour maladie d’un salarié en période de haute activité de l’entreprise.
En l’espèce, il s’agissait d’un accord d’organisation annuelle de la durée légale de travail conclu sur le fondement de l’ancien article L. 3122-2 du code du travail, dans sa rédaction issue de la loi n°2008-789 du 20 août 2008, dans le cadre duquel un litige existait quant au calcul des heures supplémentaires, l’employeur soutenait qu’il y avait lieu d’effectuer une proratisation du seuil de déclenchement des heures supplémentaires du fait des absences pour maladie.
La Haute juridiction avait déjà eu à apprécier cette situation dans un accord de modulation et jugé que « sauf dispositions conventionnelles plus favorables, le seuil de déclenchement des heures supplémentaires applicable en cas de modulation annuelle du travail doit, lorsque le salarié est absent pour maladie en cours de période haute, être réduit de la durée de cette absence, évaluée sur la base de la durée hebdomadaire moyenne de modulation applicable dans l’entreprise » (Cass. soc., 13 juil. 2010, n°08-44.550).
A l’occasion de cette nouvelle affaire, la Cour de cassation a précisé la méthode d’appréciation jurisprudentielle d’appréciation du seuil de déclenchement des heures supplémentaires et indique que cette méthode n’était que supplétive (Cass. soc., 3 juin 2026, n°24-19.545).
LA METHODE FORFAITAIRE CONFIRMEE
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Dans l’arrêt précité, la Haute juridiction avait ainsi considéré qu’en période de haute activité, le nombre d’heures à prendre en considération était non pas le nombre d’heures réel d’absence, mais celui correspondant à la durée hebdomadaire moyenne de modulation applicable dans l’entreprise.
C’est désormais plus précis. Ainsi il appartenait à la cour d’appel d’évaluer « la durée de l’absence de la salariée au cours des périodes de haute activité, sur la base de la durée hebdomadaire moyenne de travail sur la période de référence, en l’espèce 35 heures, ensuite de retrancher cette durée du seuil de déclenchement des heures supplémentaires applicable dans l’entreprise, en l’espèce 1 607 heures, afin de déterminer le seuil de déclenchement spécifique à la salariée absente pour maladie, enfin, de décompter le nombre d’heures de travail effectivement travaillées par la salariée, seules les heures accomplies au-delà de ce seuil de déclenchement spécifique constituant des heures supplémentaires (…) ». (Cass. soc., 3 juin 2026, n°24-19.545).
C’est à la fois la méthode à suivre et la référence à la durée moyenne de travail sur la période de référence. Toutefois, reste en question la méthode à appliquer en période de faible activité.
UNE METHODE SUPPLETIVE EN L’ABSENCE DE DISPOSITIONS CONVENTIONNELLES SPECIFIQUES
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Dans la décision de 2010 (supra), la Cour de cassation avait précisé que la méthode forfaitaire ne s’appliquerait qu’à défaut de dispositions conventionnelles « plus favorables ». Il était difficile de savoir exactement ce que recouvrait ce concept.
Le doute est désormais levé. La Haute juridiction précise très clairement que la méthode préconisée ne vaut qu’en l’absence dans l’accord collectif, de « dispositions particulières régissant le décompte des heures supplémentaires en cas d’absence du salarié pour maladie ». C’est donc à l’accord de définir la règle applicable qui peut être celle retenue par la Cour de cassation ou une autre règle, en adoptant par exemple le décompte au réel, c’est-à-dire en fonction du nombre d’heures réelles d’absence. D’ailleurs, « il revient à l’accord collectif de définir les conditions de prise en compte pour la rémunération des salariés les absences (…). » (c. trav. L. 3121-44-3°).
📌 Cass. soc., 3 juin 2026, n°24-19.545 (consulter l’arrêt)