Le contentieux devant le Conseil de prud’hommes
La procédure prud’homale
1/ Le Conseil de prud’hommes : juridiction et procédure atypiques
Le contentieux opposant un employeur et un salarié dans le cadre d’un litige ayant trait à la formation, à l’exécution ou à la rupture du contrat de travail, relève de la compétence exclusive du Conseil de prud’hommes.
Cette juridiction est atypique en ce qu’elle est paritaire ; en effet, ce sont des employeurs et des salariés qui sont amenés à trancher le litige présenté à eux.
Les dossiers contentieux sont répartis entre différentes sections en fonction soit de la nature de l’activité des entreprises, soit de la classification des salariés.
2/ La procédure devant le Conseil de Prud’hommes
La procédure prud’homale est particulière en ce que les parties peuvent être convoquées à différentes sortes d’audiences devant diverses formations :
- L’audience de bureau de conciliation et d’orientation, qui est un préalable en principe obligatoire, se tenant à huis clos afin de savoir si les parties entendent ou non concilier ;
- L’audience de jugement qui intervient en cas d’échec de la tentative de conciliation ;
- La formation de référé, notamment gouvernée par une notion d’urgence et d’évidence (absence de contestation sérieuse), permettant aux conseillers prud’homaux de trancher rapidement le litige ;
- La formation de départage, lorsque les quatre conseillers prud’homaux n’arrivent pas à se départager, un magistrat du Tribunal Judiciaire vient trancher le litige.
« La saisine du conseil de prud’hommes implique le respect de certaines formalités, pour lesquelles il est conseillé d’être assisté. »
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L’expertise HDV
Le pôle judiciaire HDV Avocats dispose d’une grande expertise dans la gestion des contentieux prud’homaux et de ses développements devant la Cour d’appel et, le cas échéant, devant la Chambre sociale de la Cour de cassation.
Notre équipe propose un accompagnement personnalisé et de proximité à chaque étape de la procédure avec une maîtrise parfaite des dossiers dont elle a la charge. Nos avocats sont ainsi en mesure d’élaborer pour chaque cas une véritable stratégie indispensable à défense pertinente .
- A lire sur ce thème : « Procès au prud’hommes : de la saisine au jugement » 5ème édition, éd. Groupe Revue Fiduciaire par Valérie Bardin, associé HDV Avocats, responsable du pôle judiciaire.
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L’offre d’accompagnement pour entreprises
- Audit et conseil : une analyse et un appui techniques de hauts niveaux pour vous guider dans la définition de la stratégie sociale adaptée à l’entreprise ou à l’organisation, en intégrant la dimension humaine.
- Judiciaire : une haute expertise et une assistance personnalisée à chaque étape des procédures contentieuses devant toutes les juridictions dédiées au droit social (Conseil de prud’hommes, tribunal judiciaire, tribunal administratif…).
- Formation : une large gamme de formations, en présentiel ou en distanciel, sur des thématiques d’actualité en droit social mêlant connaissances théoriques et ateliers pratiques.
L’accompagnement juridique peut être effectué, selon vos besoins, de manière ponctuelle ou dans le cadre d’une convention annuelle incluant des prestations personnalisées.
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Rompre le contrat de travail
Les règles relatives à la rupture du contrat de travail dépendent de la nature du contrat, de l’auteur à l’initiative de la rupture. Les règles de forme et de fond diffèrent en conséquence.
La rupture de la relation de travail : une phase complexe
1/ La rupture du contrat sous toutes ses formes
Ces quelques lignes ne peuvent suffire à décrire l’intégralité du thème. Toutefois le code du travail et la jurisprudence ont été à l’origine à la fois de règles de formes (procédures) et de fond (causes réelles et sérieuses, faute grave lourde, volonté non équivoque de démissionner) destinées à protéger les salariés.
D’autres formes de ruptures ont pu, en théorie du moins, écarter les règles de licenciement ou de la démission. La rupture conventionnelle individuelle a rencontré et rencontre toujours un succès dû à la simplicité de sa mise en œuvre et un formalisme restreint. Enfin la jurisprudence a consacré d’autres formes de rupture qualifiées de prise d’actes ou a défini les conséquences de l’action en résiliation judiciaire du contrat.
Hormis quelques exceptions, l’exercice irrégulier du droit de rompre se traduit non pas par la nullité de la rupture mais par un régime indemnitaire que la loi a souhaité encadrer dans un barème dont on sait maintenant qu’il est conforme aux normes supranationales qui pour certaines semblaient incompatibles (convention 158 OIT, charte sociale européenne).
2/ Connaître les règles de forme et de fond
C’est un lieu commun que d’affirmer qu’il est indispensable de s’engager dans la mise en œuvre de la rupture d’un contrat de travail sans connaître parfaitement les règles de forme et de fond, sans connaître les règles protectrices concernant certaines situations (AT-MP, maternité) ou relatives à la qualité du salarié (salarié protégé). Dans cet ensemble de règles, une place à part doit être faite aux procédures concernant les licenciements collectifs économiques qui obéissent à des règles particulières par la nécessité d’intégrer le CSE dans le déroulement de la procédure et parfois les organisations syndicales lors de la négociation d’un accord portant sur le PSE.
La rupture du contrat de travail, hormis exception, constitue un moment difficile humainement qui peut parfois nécessiter un accompagnement non seulement pour favoriser le reclassement des salariés (licenciement économique) mais aussi pour gérer le risque psychosocial.
« Le choix d’une forme de rupture de contrat de travail adaptée à chaque situation. »
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L’expertise HDV
HDV Avocats accompagne les dirigeants d’entreprise et les responsables des relations sociales aussi bien dans les choix de la forme de la rupture du contrat de travail, que dans la mise en œuvre de celle-ci.
Notre expertise résulte de la mise en place de l’ensemble des procédures décrites ci-avant, qu’il s’agisse de rupture individuelle pour cause personnelle ou de rupture collective. Elle s’accompagne aussi d’une parfaite maîtrise des conséquences judiciaires de la rupture dans un accompagnement personnalisé.
Toutes nos expertises
L’offre d’accompagnement pour entreprises
- Audit et conseil : une analyse et un appui techniques de hauts niveaux pour vous guider dans la définition de la stratégie sociale adaptée à l’entreprise ou à l’organisation, en intégrant la dimension humaine.
- Judiciaire : une haute expertise et une assistance personnalisée à chaque étape des procédures contentieuses devant toutes les juridictions dédiées au droit social (Conseil de prud’hommes, tribunal judiciaire, tribunal administratif…).
- Formation : une large gamme de formations, en présentiel ou en distanciel, sur des thématiques d’actualité en droit social mêlant connaissances théoriques et ateliers pratiques.
L’accompagnement juridique peut être effectué, selon vos besoins, de manière ponctuelle ou dans le cadre d’une convention annuelle incluant des prestations personnalisées.
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