Actualité sociale – Protection sociale complémentaire
Instruction Interministérielle n° DSS/3C/5B/2021/127 du 17 juin 2021, publiée le 30 juin 2021
Traitement fiscal et social du financement patronal des garanties de prévoyance complémentaires collectives et obligatoires
L’objet :
- Préciser l’appréciation du caractère collectif et obligatoire des régimes de protection sociale complémentaire en cas de suspension du contrat de travail.
- Nécessaire pour éviter de perdre le bénéfice des exonérations sociales attachées au financement des garanties.
à noter :
📌 Les contrats conclus entre les organismes assureurs et l’entreprise devaient être en conformité avec la circulaire du 30 janvier 2009 (abrogée par l’instruction du 17 juin 2021) avant le 1er janvier 2022. Une tolérance est toutefois prévue jusqu’au 30 juin 2022 pour les organismes dont les statuts imposent une approbation par assemblée générale qui n’aurait pu se tenir avant le 1er janvier 2022.
📌Les actes de droit du travail formalisant les régimes de protection sociale complémentaire doivent être mis en conformité avant le :
- 1er juillet 2022 pour les décisions unilatérales de l’employeur (DUE),
- 1er janvier 2025 pour les autres actes fondateurs (accord de branche, accord d’entreprise, accord référendaire …).
📌 Le caractère collectif du régime ne sera reconnu que si le bénéfice des garanties de protection sociale complémentaire mises en place dans l’entreprise est maintenu au profit des salariés dont le contrat de travail est suspendu pour la période au titre de laquelle ils bénéficient :
- D’un maintien total ou partiel de salaire,
- D’indemnités journalières complémentaires financées en tout ou partie par l’entreprise,
- D’un revenu de remplacement versé par l’entreprise (activité partielle, congé de reclassement, congé de mobilité…).
Branche professionnelle et protection sociale
Affronter la négociation de branche sur la PSC
1/ La négociation de branche sur la PSC
Indépendamment du fait qu’il peut s’agir d’une obligation en vue de permettre l’extension des conventions collectives, le niveau de la convention collective de branche pour la mise en œuvre de régime de protection sociale (risques lourds et frais de santé) demeure un niveau privilégié.
De ce point de vue, nonobstant la censure du Conseil Constitutionnel des clauses de désignation, la négociation de branche permet encore au travers de clauses de recommandation d’assurer une certaine solidarité entre les entreprises de la branche.
Le poids représenté par les salariés d’une branche professionnelle permet en outre l’obtention dans le cadre d’une procédure d’appel d’offres rigoureusement encadrée réglementairement de prestations et de cotisations à un niveau profitable aux entreprises et salariés de la branche.
Enfin dans le cadre d’un système de gestion piloté par les partenaires sociaux, l’évolution du régime peut être parfaitement maîtrisée.
2/ Les questions à se poser
Différentes options existent dans le cadre d’une négociation de branche portant sur la PSC. La première est de savoir s’il s’agit d’un régime ayant vocation à aboutir à une clause de recommandation d’un ou plusieurs gestionnaires du régime ou s’il s’agit seulement de définir un niveau de prestations et/ou un niveau de cotisations et de leur répartition.
Ce choix est essentiel car il guidera ensuite tout le processus de négociation pour aller d’un dispositif encadré destiné à éviter les conflits d’intérêt et préserver les principes de libre concurrence entre les opérateurs à un dispositif moins formel qui peut se limiter à définir les seules garanties de PSC.
De ce choix en découle ensuite le lien avec les entreprises de la branche. Dans le cadre d’une mise en place d’un véritable régime de branche, la négociation d’entreprise ne pourra écarter le contenu conventionnel que sous réserve de garanties équivalentes alors qu’en dehors de cette hypothèse la négociation d’entreprise pourra s’échapper plus facilement des garanties définies par la branche. Les enjeux sont considérables et le rôle de la branche est essentiel.
« La protection sociale complémentaire demeure un domaine privilégié et protégé de la négociation de branche. »
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L’expertise HDV
HDV Avocats accompagne les commissions sociales patronales dans les phases de négociation portant sur la protection sociale au sein de la branche.
Notre expertise découle de la participation à un certain nombre de négociations de branche portant sur le thème de protection sociale, sur la rédaction des clauses conventionnelles mettant en place le régime de protection sociale et sur l’organisation de la relation juridique avec le ou les organismes gestionnaires recommandés.
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L’offre d’accompagnement pour organisations patronales
- Un accompagnement dans toute la réflexion relative au système de protection sociale complémentaire de branche.
- La participation aux commissions patronales.
- La participation à la rédaction des différents documents (appels d’offres, accords de branches…).
- La participation à la négociation de l’accord.
L’accompagnement juridique peut être effectué, selon vos besoins, de manière ponctuelle ou dans le cadre d’une convention annuelle incluant des prestations personnalisées.
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Remise en cause du régime de protection sociale
Un certain nombre d’événements nécessiteront la modification du régime initial de PSC pour en permettre l’adaptation.
Adaptation ou remise en cause
1/ Modifier le régime de PSC
Un certain nombre de situations peuvent nécessiter de modifier le régime mis en place dans l’entreprise :
- Nécessité d’équilibrer le régime dès lors que le gestionnaire fait part des résultats et sollicite une augmentation des cotisations ;
- Volonté d’améliorer le régime par la mise en place de nouvelles garanties ;
- Harmonisation des régimes dans le cadre d’une restructuration ;
- Dénonciation par le gestionnaire du régime, du contrat qui garantissait l’application des prestations.
Ces événements renvoient nécessairement à l’acte d’origine du régime, puisque par définition s’il faut adapter les cotisations et/ou les prestations, l’acte juridique sera à modifier ou dénoncer.
2/ Les principes essentiels à maîtriser
Du principe à appliquer dépendent notamment des raisons à l’origine de la modification du régime. Si le gestionnaire du régime menace de ne plus assurer les prestations, ou a déjà dénoncé le contrat conclu avec l’entreprise, la question de son maintien avec adaptation des cotisations de prestations ou du changement de gestionnaire susceptible d’assurer le même régime sans modification des cotisations et de prestations sera nécessairement à examiner.
Si un changement de gestionnaire est envisagé, il est essentiel de se poser la question de la reprise des encours. Comme dans la mise en place, l’examen du contrat à conclure avec le gestionnaire du régime sera essentiel (garantie dans le temps du maintien des taux). Si la norme juridique à l’origine du régime ne peut être adaptée (révision), les conséquences de la dénonciation si elle est indispensable, sont à appréhender dans le cadre notamment des relations avec les organisations syndicales de salariés et/ou avec les élus du CSE.
En conséquence, soit les actes juridiques initiaux auront pu être modifiés et le régime adapté, soit du fait de la dénonciation de ces actes, un nouveau régime aura pu être mis en place ou pas, quand il n’y a pas d’obligation donc en dehors du régime frais de santé.
« L’environnement économique et social de l’entreprise peut supposer d’adapter ou de modifier le régime de PSC. »
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L’expertise HDV
HDV Avocats accompagne les dirigeants d’entreprise, DRH/RRH et les responsables des affaires sociales dans l’adaptation du régime de PSC de l’entreprise.
Notre expertise découle de nos interventions dans les entreprises et dans les branches professionnelles liées à la mise en place des régimes de protection sociale et qui conduisent nécessairement dans le temps à une évolution des dits régimes. Cela suppose un choix éclairé notamment quant au support juridique du régime les ayant mis en place.
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L’offre d’accompagnement pour entreprises
- Audit et conseil : une analyse et un appui techniques de hauts niveaux pour vous guider dans la définition de la stratégie sociale adaptée à l’entreprise ou à l’organisation, en intégrant la dimension humaine.
- Judiciaire : une haute expertise et une assistance personnalisée à chaque étape des procédures contentieuses devant toutes les juridictions dédiées au droit social (Conseil de prud’hommes, tribunal judiciaire, tribunal administratif…).
- Formation : une large gamme de formations, en présentiel ou en distanciel, sur des thématiques d’actualité en droit social mêlant connaissances théoriques et ateliers pratiques.
L’accompagnement juridique peut être effectué, selon vos besoins, de manière ponctuelle ou dans le cadre d’une convention annuelle incluant des prestations personnalisées.
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La mise en place d’un régime de PSC
Protection sociale complémentaire : quel choix opérer ?
1/ Mettre en place la PSC dans l’entreprise
La définition de la protection sociale de l’entreprise ne peut se concevoir sans une réflexion sur la PSC et les modalités de mise en place d’un tel régime. Il peut s’agir aussi d’une obligation légale de négociation à défaut d’accord de branche. Il est alors essentiel de s’interroger sur le vecteur juridique qui peut être utilisé, sur le choix entre régime obligatoire ou facultatif.
Les choix peuvent être guidés par la structure de la représentation du personnel dans l’entreprise, par sa taille, par la nature du dialogue social. Ce choix peut aussi dépendre des obligations légales (frais de santé) et du contenu de la convention collective applicable. Enfin, le choix peut être guidé par le caractère obligatoire du régime qui peut s’imposer au salarié, y compris si celui-ci doit participer au financement du dit régime.
Quelle que soit la décision et la norme juridique utilisée, le CSE devra être nécessairement consulté préalablement à la mise en place du régime de protection sociale.
2/ Les questions à se poser
Lorsque la décision est prise de mettre en place dans l’entreprise un régime de PSC, plusieurs questions doivent être abordées successivement sans que cette liste ne soit limitative :
Le régime concerne-t-il les frais de santé obligatoires et les autres risques (incapacité temporaire, invalidité, décès) ? Ce régime est-il indépendant de celui de la convention collective, s’il existe, ou destiné à en améliorer les garanties ? Doit-on le rendre obligatoire à tous les salariés (le régime frais de santé est obligatoire sauf dispense légalement admise) ? Doit-il être le même pour toutes les catégories de salariés (cadres et non cadres par exemple) ? Quelle norme juridique utiliser : DU, accord d’entreprise, référendum ?
Il sera également nécessaire de définir le niveau de prestations dans le cadre d’un cahier des charges, le niveau des cotisations et la répartition entre l’employeur et les salariés.
Enfin, il conviendra de se préoccuper des aspects sociaux et fiscaux des cotisations destinées au financement du régime, qui peuvent être guidées par la norme juridique à l’origine du régime.
« Lors de la mise en place du régime de la PSC, le choix de l’acte juridique qui porte le régime est essentiel. »
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L’expertise HDV
HDV Avocats accompagne les dirigeants d’entreprise, DRH/RRH et les responsables des affaires sociales dans le choix et la mise en place d’une régime de PSC.
Notre expertise découle de la mise en place chez nos clients du dispositif de la protection sociale complémentaire dans le cadre d’une DU soit dans le cadre d’un accord d’entreprise ou par voie référendaire. Une parfaite maîtrise est nécessaire pour naturellement éviter les risques de redressement URSSAF.
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L’offre d’accompagnement pour entreprises
- Audit et conseil : une analyse et un appui techniques de hauts niveaux pour vous guider dans la définition de la stratégie sociale adaptée à l’entreprise ou à l’organisation, en intégrant la dimension humaine.
- Judiciaire : une haute expertise et une assistance personnalisée à chaque étape des procédures contentieuses devant toutes les juridictions dédiées au droit social (Conseil de prud’hommes, tribunal judiciaire, tribunal administratif…).
- Formation : une large gamme de formations, en présentiel ou en distanciel, sur des thématiques d’actualité en droit social mêlant connaissances théoriques et ateliers pratiques.
L’accompagnement juridique peut être effectué, selon vos besoins, de manière ponctuelle ou dans le cadre d’une convention annuelle incluant des prestations personnalisées.
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Les domaines de la protection sociale complémentaire
Le domaine de la protection sociale complémentaire est un élément essentiel à la politique sociale de l’entreprise.
Pourquoi la protection sociale complémentaire ?
1/ Les domaines de la protection sociale
Les garanties de protection sociale complémentaire constituent au profit des salariés des avantages non négligeables, aussi bien par le niveau des garanties contenues dans le régime que par les incitations sociales et fiscales qui accompagnent leur mise en place, quand il s’agit d’un régime collectif et obligatoire.
Il est habituel de distinguer ce qui est traditionnel de qualifier de risque lourd (incapacité temporaire, invalidité et décès), garanties qui demeurent encore légalement facultatives, du régime de frais de santé obligatoire légalement et défini a minima.
Il est aussi essentiel de prendre en considération l’acte juridique à l’origine de ces garanties puisque c’est un domaine dans lequel la convention collective de branche peut n’être écarté qu’au profit de dispositifs d’entreprise comportant des garanties au moins équivalentes.
2/ Connaître les principes de base
Il est, de ce point de vue, devenu indispensable d’identifier la nature des obligations de l’entreprise en distinguant celles qui ont un caractère obligatoire et celles facultatives.
Il est essentiel de pouvoir appréhender l’origine de l’obligation (légale ou conventionnelle) dans cette première approche du régime de protection sociale complémentaire. Il est essentiel également d’identifier si le régime est différencié ou non selon les catégories de salariés (cadres, agents de maîtrise, ouvriers, employés).
Il faut ensuite nécessairement connaître la nature des garanties et leur financement et dans ce cadre, pouvoir identifier les principaux gestionnaires de la PSC (assureurs, institutions de prévoyance, mutuelles).
Enfin, maîtriser le sort fiscal et social attaché aux cotisations qui financent ces prestations est indispensable.
« La protection sociale complémentaire : un outil d’amélioration du statut social des salariés. »
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L’expertise HDV
Le domaine de la PSC est aussi un domaine privilégié de la négociation de branche ou d’entreprise. L’implication de HDV Avocats dans ces différents niveaux de négociation a donc tout naturellement conduit à une parfaite maîtrise d’une part du thème lui-même, et d’autre part des modalités de mise en place des régimes de PSC.
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L’offre d’accompagnement pour entreprises
- Audit et conseil : une analyse et un appui techniques de hauts niveaux pour vous guider dans la définition de la stratégie sociale adaptée à l’entreprise ou à l’organisation, en intégrant la dimension humaine.
- Judiciaire : une haute expertise et une assistance personnalisée à chaque étape des procédures contentieuses devant toutes les juridictions dédiées au droit social (Conseil de prud’hommes, tribunal judiciaire, tribunal administratif…).
- Formation : une large gamme de formations, en présentiel ou en distanciel, sur des thématiques d’actualité en droit social mêlant connaissances théoriques et ateliers pratiques.
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Droit de la sécurité sociale : les règles essentielles
Impossible d’éluder l’application du droit social
1/ Connaître les règles de base
Le domaine du droit de la sécurité sociale postule notamment de connaître son champ d’application en ce qui concerne la qualité de salarié, à qui ces règles doivent s’appliquer et la nature juridique des ressources allouées au salarié. Il est difficile de résumer en quelques lignes ces grands principes mais le premier d’entre eux se résume à la qualité de salarié. La tendance à l’ubérisation des métiers pourrait être une tentative permettant d’échapper à la protection sociale de base.
La jurisprudence rappelle que le statut de salarié est d’ordre public, indépendamment de la qualité de la relation contractuelle. Quant au second, c’est tout l’arsenal particulièrement sophistiqué des revenus versés aux salariés dont certains d’entre eux sont exonérés totalement ou partiellement de cotisations sociales.
Le domaine de la sécurité sociale ne se limite pas à ces principes, mais ceux-ci sont essentiels à connaître.
2/ Appréhender les évolutions
L’évolution des nouvelles technologies, les facilités législatives accordées à certaines formes d’activité, sont à l’origine d’un mouvement qui pourrait tendre à réduire le champ du salariat caractérisé par le lien de subordination. Mais attention toutefois aux conséquences d’une requalification de la relation contractuelle. Le travailleur indépendant requalifié salarié emporte des conséquences quant aux cotisations sociales, des conséquences de nature prud’homales ou pénales (travail dissimulé).
L’autre tendance est la multiplication des domaines qui échappent totalement ou partiellement aux cotisations sociales par des mécanismes incitatifs permettant l’octroi de compléments de revenus pendant l’exécution du contrat de travail.
Mais dans ce domaine également, les exonérations sociales sont conditionnées au respect des règles en permettant la mise en place. S’affranchir de ces règles ou les méconnaître expose au risque de redressement.
« La tendance à l’ubérisation ne doit pas faire oublier que le statut social est d’ordre public. »
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L’expertise HDV
HDV Avocats accompagne les dirigeants d’entreprise, DRH/RRH et les responsables des affaires sociales en permettant d’identifier les risques liés à la requalification de la relation contractuelle. L’accompagnement concerne aussi la mise en place des systèmes d’intéressement, de participation ou d’épargne.
Notre expertise résulte de la parfaite connaissance du concept de subordination juridique, c’est-à-dire de ce qui caractérise le contrat de travail. Elle résulte également d’une maîtrise des différents mécanismes permettant le bénéfice d’exonération de cotisations. Le domaine de la sécurité sociale ne se limite pas à ces principes, mais ceux-ci sont essentiels à connaître.
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- Audit et conseil : une analyse et un appui techniques de hauts niveaux pour vous guider dans la définition de la stratégie sociale adaptée à l’entreprise ou à l’organisation, en intégrant la dimension humaine.
- Judiciaire : une haute expertise et une assistance personnalisée à chaque étape des procédures contentieuses devant toutes les juridictions dédiées au droit social (Conseil de prud’hommes, tribunal judiciaire, tribunal administratif…).
- Formation : une large gamme de formations, en présentiel ou en distanciel, sur des thématiques d’actualité en droit social mêlant connaissances théoriques et ateliers pratiques.
L’accompagnement juridique peut être effectué, selon vos besoins, de manière ponctuelle ou dans le cadre d’une convention annuelle incluant des prestations personnalisées.
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