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La notion d’employeur au sens du droit disciplinaire

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La notion d’employeur au sens du droit disciplinaire

Article

Adoption par la Cour de cassation d’une définition extensive de la notion d’employeur au sens du droit disciplinaire

Publication : Lexbase Social
Réf. :  Hebdo éd. sociale n°873, 15 juillet 2021
Editions : Lexbase
Auteur : Emmanuelle Tournaire, Avocat HDV

« Selon la Haute juridiction, l’employeur, au sens des articles L 1331-1 et L 1332-4 du code du travail, s’entend non seulement du titulaire du pouvoir disciplinaire mais également du supérieur hiérarchique du salarié, même non titulaire de ce pouvoir. Si cette position n’est pas nouvelle, elle n’avait jamais été explicitée en des termes aussi clairs, ce qui devra inciter les entreprises à la rigueur dans la gestion des procédures disciplinaires. »

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Peut-on tout dire sur son lieu de travail ?

Article

Peut-on tout dire sur son lieu de travail ?

Publication : Feuillet Hebdo RF
Réf. : n°3879, 18 février 2021
Editions : Revue Fiduciaire
Auteur : Valérie Bardin, Avocat conseil en droit social, HDV Avocats

« La liberté d’expression de tout un chacun est protégée par les sources du droit les plus élevées dans la hiérarchie des normes, comme la Convention européenne des droits de l’homme, la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne ou encore la Déclaration des Droits de l’Homme et du Citoyen du 26 août 1789.

Le salarié jouit de sa liberté d’expression au temps et au lieu de travail, mais celle-ci a au moins une limite, celle de l’abus. C’est la jurisprudence qui, d’une manière très pragmatique, définit au cas par cas l’étendue et les limites de la liberté d’expression du salarié dans l’entreprise.

S’il est établi que des propos injurieux ou déplacés excèdent la liberté d’expression reconnue aux salariés dans l’entreprise, cet abus peut-il légitimement être sanctionné par l’employeur. Peut-on tout dire sur son lieu de travail ? »

Voir l’article

Le pouvoir de direction de l’employeur

Le décision unilatérale de l’employeur

Malgré l’importance de la négociation collective, le pouvoir de direction de l’employeur demeure essentiel.

Exercer le pouvoir de direction


1/ Pourquoi connaître les domaines du pouvoir de direction ?

Tout n’est pas négociable dans l’entreprise. Il est des domaines dans lesquels seul l’employeur peut intervenir :

  • soit par nature car le pouvoir de direction est inhérent à la qualité de chef d’entreprise,
  • soit parce que c’est une prérogative qui s’exerce précisément après l’échec de la négociation.

Il est essentiel de pouvoir différencier avec précision les domaines concernés. Il est également important de distinguer les conditions d’exercice du pouvoir de direction selon que c’est une prérogative purement unilatérale ou selon qu’elle suppose un préalable de négociation.
En outre, les textes les plus récents augmentent aussi de manière paradoxale les domaines des décisions unilatérales de l’employeur.

2/ Quels sont les domaines du pouvoir de direction de l’employeur ?

On pourrait opérer un classement :

  • selon qu’il s’agit d’une prérogative purement patronale : règlement intérieur, pouvoir disciplinaire
  • selon qu’il s’agit d’une prérogative qui suppose une négociation préalable : définition du périmètre du CSE, NAO, égalité professionnelle entre les femmes et les hommes…
  • selon qu’il y a une véritable alternative c’est-à-dire un choix laissé à l’employeur y compris s’il y a une représentation syndicale (prime PEPA, protection sociale complémentaire, intéressement…).

Les domaines sont vastes, les régimes juridiques distincts selon l’objet du pouvoir de direction.

« La décision unilatérale peut aussi permettre de réparer l’insuffisance d’un accord collectif ou le mettre en œuvre (forfait en jours, accords types de branche). »

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L’expertise HDV

HDV Avocats guide les dirigeants d’entreprise, DRH/RRH et les responsables des affaires sociales sur les modalités de mise en œuvre du pouvoir de direction.

Les avocats HDV ont une parfaite connaissance du régime juridique de chacun des domaines dans lesquels le pouvoir de direction peut s’exercer. La typologie de clientèle du cabinet permet de maîtriser les modalités de mise en œuvre du pouvoir de direction et naturellement selon le secteur d’activité, la taille de l’entreprise, de proposer des solutions adaptées.

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