Branche professionnelle et protection sociale
Affronter la négociation de branche sur la PSC
1/ La négociation de branche sur la PSC
Indépendamment du fait qu’il peut s’agir d’une obligation en vue de permettre l’extension des conventions collectives, le niveau de la convention collective de branche pour la mise en œuvre de régime de protection sociale (risques lourds et frais de santé) demeure un niveau privilégié.
De ce point de vue, nonobstant la censure du Conseil Constitutionnel des clauses de désignation, la négociation de branche permet encore au travers de clauses de recommandation d’assurer une certaine solidarité entre les entreprises de la branche.
Le poids représenté par les salariés d’une branche professionnelle permet en outre l’obtention dans le cadre d’une procédure d’appel d’offres rigoureusement encadrée réglementairement de prestations et de cotisations à un niveau profitable aux entreprises et salariés de la branche.
Enfin dans le cadre d’un système de gestion piloté par les partenaires sociaux, l’évolution du régime peut être parfaitement maîtrisée.
2/ Les questions à se poser
Différentes options existent dans le cadre d’une négociation de branche portant sur la PSC. La première est de savoir s’il s’agit d’un régime ayant vocation à aboutir à une clause de recommandation d’un ou plusieurs gestionnaires du régime ou s’il s’agit seulement de définir un niveau de prestations et/ou un niveau de cotisations et de leur répartition.
Ce choix est essentiel car il guidera ensuite tout le processus de négociation pour aller d’un dispositif encadré destiné à éviter les conflits d’intérêt et préserver les principes de libre concurrence entre les opérateurs à un dispositif moins formel qui peut se limiter à définir les seules garanties de PSC.
De ce choix en découle ensuite le lien avec les entreprises de la branche. Dans le cadre d’une mise en place d’un véritable régime de branche, la négociation d’entreprise ne pourra écarter le contenu conventionnel que sous réserve de garanties équivalentes alors qu’en dehors de cette hypothèse la négociation d’entreprise pourra s’échapper plus facilement des garanties définies par la branche. Les enjeux sont considérables et le rôle de la branche est essentiel.
« La protection sociale complémentaire demeure un domaine privilégié et protégé de la négociation de branche. »
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L’expertise HDV
HDV Avocats accompagne les commissions sociales patronales dans les phases de négociation portant sur la protection sociale au sein de la branche.
Notre expertise découle de la participation à un certain nombre de négociations de branche portant sur le thème de protection sociale, sur la rédaction des clauses conventionnelles mettant en place le régime de protection sociale et sur l’organisation de la relation juridique avec le ou les organismes gestionnaires recommandés.
Toutes nos expertises
L’offre d’accompagnement pour organisations patronales
- Un accompagnement dans toute la réflexion relative au système de protection sociale complémentaire de branche.
- La participation aux commissions patronales.
- La participation à la rédaction des différents documents (appels d’offres, accords de branches…).
- La participation à la négociation de l’accord.
L’accompagnement juridique peut être effectué, selon vos besoins, de manière ponctuelle ou dans le cadre d’une convention annuelle incluant des prestations personnalisées.
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Adapter le rôle des conventions de branches
Le rôle de la négociation de branche depuis la réforme de septembre 2017 (ordonnances Macron).
La mutation de la négociation de branche
1/ Les nouvelles missions de la négociation de branche
La convention collective de branche n’est plus le lieu privilégié de développement des garanties sociales des salariés. De ce point de vue, elle a désormais un rôle qui est supplétif c’est-à-dire qu’elle ne s’applique qu’à défaut d’accord d’entreprise.
Pour autant ce rôle supplétif n’est pas à négliger puisque toutes les entreprises n’auront pas la capacité d’écarter les dispositions conventionnelles. Par ailleurs, la convention collective de branche a dans certains domaines un rôle exclusif qui ne peut être concurrencé par un accord d’entreprise. Elle a aussi un rôle essentiel sur d’autres thèmes pour lesquels un accord d’entreprise peut s’imposer que s’il comporte des dispositions au moins équivalentes à celles de la convention de branche.
2/ La négociation de branche demeure prépondérante
Même si le législateur a consacré la primauté de l’accord d’entreprise allouant à la branche un rôle purement supplétif, la négociation de branche demeure essentielle pour les raisons évoquées ci-avant. Mais également elle constitue un formidable régulateur économique est social mettant sur un pied d’égalité, en terme de concurrence, les entreprises de la branche. Son rôle est également essentiel dans l’adaptation des négociations aux petites entreprises et par la création d’accords clé en main.
Enfin, la restructuration du paysage conventionnel voulu par le ministère du Travail, aura nécessairement des conséquences sur la place et le rôle des conventions collectives ordonnées autour de grandes branches professionnelles.
« Un régulateur économique et social mettant les entreprises de la branche sur un pied d’égalité. »
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L’expertise HDV
HDV Avocats accompagne les négociateurs de branche dans la définition de la politique sociale de la branche et dans la mise en œuvre de celle-ci par la négociation.
Elle résulte de la participation à de nombreuses négociations de convention collective de branche et de rédaction de textes conventionnels. Au plan des restructuration des conventions collectives, le cabinet participe à un certain nombre d’opérations de type.
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L’offre d’accompagnement pour organisations patronales
- Conseil :
– un accompagnement dans la définition de la politique sociale de la branche,
– la participation aux réunions de commissions sociales patronales et instances de négociations,
– une analyse et un appui techniques de hauts niveaux pour la rédaction de la convention collective, de ses avenants et accords professionnels,
– l’accompagnement des adhérents dans l’application de la convention collective et de ses avenants.
- Formation : une large gamme de formations, en présentiel ou en distanciel, sur les dispositions conventionnelles mêlant connaissances théoriques et ateliers pratiques.
L’accompagnement juridique peut être effectué, selon vos besoins, de manière ponctuelle ou dans le cadre d’une convention annuelle incluant des prestations personnalisées.
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