Rémunération forfaitaire et résiliation judiciaire

Rémunération forfaitaire et résiliation judiciaire : application des règles légales et jurisprudentielles aux avocats salariés.

Publication : Lexbase Avocats

Réf. : Note sous Cass. soc., 15 décembre 2021, n° 15-24.990, FS-B

Editions : Lexbase

Auteur : Emmanuelle Tournaire, Avocat HDV

« La fixation d’une rémunération forfaitaire est autorisée à des conditions strictes fixées par la loi et précisées par la jurisprudence. Il est ainsi impossible par accord de prévoir que des heures supplémentaires seront effectuées par un salarié et d’inclure leur paiement dans le salaire versé sous réserve de respecter certaines conditions, notamment la détermination du nombre d’heures supplémentaires incluses dans cette rémunération. (…) «