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Le droit du travail dans le secteur sanitaire, social et médico-social

Le secteur sanitaire, social et médico-social connaît depuis plusieurs années de profondes mutations. Le vieillissement de la population et les évolutions technologiques imposent aux acteurs du secteur de se transformer et d’adapter leur gestion sociale en tenant compte des contraintes de ressources et des évolutions réglementaires.

Le secteur du point de vue social


Décryptage

Le secteur privé présente la particularité, s’agissant des règles sociales, qu’un comparatif existe avec le secteur associatif, le secteur privé à statut commercial et la fonction publique hospitalière. Autrement dit, le personnel peut exercer son activité sous différents statuts auxquels on peut aussi rajouter l’activité libérale. Ce constat n’est pas sans conséquences pour le personnel quant au choix de carrière, qui peut être tronqué puisqu’il s’agit de comparer des plafonds en matière d’avantages sociaux (fonction publique, santé associatif) à des planchers (la convention collective des cliniques privées).
Par ailleurs, les acteurs du secteur (hôpitaux, cliniques, Ehpad, instituts médico-éducatifs,…) sont confrontés depuis de nombreuses années à un encadrement budgétaire strict. Les politiques sociales ambitieuses sont donc difficiles à mener pour les dirigeants d’établissements, qui doivent faire face aux mutations du secteur déjà enclenchées.

Naturellement, la crise du COVID-19 a eu un impact considérable sur tout le secteur sanitaire, social et médico-social en matière de droit du travail. Cette situation inédite a engendré des revendications similaires (revalorisation des salaires, des carrières et des conditions de travail), ce qui a conduit à l’application aux établissements des secteurs privés lucratif et non lucratif des dispositions spécifiques prises dans le secteur public : la prime COVID-19 et la transposition des dispositions du « Ségur de la santé ».

Malgré ce type de mesures exceptionnelles,  l’évolution des grandes conventions collectives du secteur reste difficile compte tenu des contraintes budgétaires.

Les enjeux stratégiques du secteur
  • Les regroupements : D’un point de vue social, le secteur de la santé n’échappe pas au phénomène des regroupements d’établissements en raison des restrictions budgétaires notamment. Ce constat est à nuancer selon les domaines d’activité (sanitaire, social ou médico-social) et cette mesure n’est pas sans incidences sur l’emploi. Par ailleurs, les établissements ont tendance à concentrer leur activité sur leur cœur de métier, externalisant des postes tels que la restauration, le nettoyage…
  • La pénurie de personnel / la crise des vocations : Pour certains de ces métiers (infirmiers, aides-soignants, médecins, …) qui sont en tension, l’attractivité au plan des salaires devient, dans certaines régions, insuffisante. Les grilles conventionnelles ne permettent plus de répondre aux exigences de recrutement de certaines de ces catégories de salariés pouvant espérer des rémunérations plus importantes notamment dans le cadre de l’exercice libéral de leur activité ou en postulant dans le secteur public. Il est devenu indispensable que des réflexions soient menées, comme dans le secteur public, sur les salaires, les revalorisations des carrières et les conditions de travail des personnels de santé.

Les chiffres du secteur sanitaire, social et médico-social

/ Le secteur privé non lucratif en France, compte :
  • 35 120 établissements employeurs (10,8% dans les activités liées à la santé, 29,7% dans les hébergements médicalisés et sociaux et 59,5% dans l’action sociale)
  • 1,124 millions de personnels de santé salariés
    (*Source étude UNIOPSS 2017)
/ Le secteur à statut commercial compte :
  • 1030 cliniques privées employant près de 150 000 salariés
  • 1950 EHPAD employant plus de 84 000 salariés
    (Source : Observatoire de l’Hospitalisation Privée)
« 1,124 millions de personnels de santé salariés dans le secteur privé non lucratif »

Etude UNIOPSS 2017

L’expertise HDV

  • L’accompagnement quotidien et de proximité, depuis de nombreuses années, d’associations du secteur sanitaire, social ou médico-social. HDV Avocats dispose d’une connaissance et une maîtrise parfaite des modes de fonctionnement des différentes entités du secteur, de la procédure d’agrément ministériel quand elle est requise, et de l’interprétation des grandes conventions collectives.
  • L’innovation et le sur-mesure : proposer des solutions innovantes et optimales grâce à la négociation d’entreprise, qui constitue un outil privilégié permettant la mise en place de dispositifs adaptés pour organiser le dialogue social et/ou les conditions de travail.

Le cabinet a participé à la rédaction d’un certain nombre d’accords d’entreprise portant sur ces thèmes. Il a été aussi largement sollicité s’agissant de la rédaction d’accords d’entreprise ou de documents uniques concernant la prime PEPA (Prime Exceptionnelle de Pouvoir d’Achat) ou la prime spécifique COVID-19.

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