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Le secteur public compte un certain nombre d’acteurs dont principalement les structures de l’Etat, les collectivités territoriales et les structures hospitalières. La fonction publique se transforme pour intégrer progressivement les dispositions appliquées au secteur privé.
Le droit social des fonctions publiques est en pleine mutation. Cette évolution est devenue nécessaire pour permettre l’adaptation des différents statuts à l’évolution des missions des agents du secteur public, à l’introduction de nouvelles technologies et au besoin de dynamisme dans la gestion des carrières des fonctionnaires et agents publics.
Les besoins d’adaptation s’accommodent mal de l’organisation statutaire et figée du déroulement de carrière des personnels des trois fonctions publiques. Un certain nombre de textes ont déjà « capté » des règles applicables au secteur privé malgré les réticences dans leur mise en œuvre. Mais l’évolution est en cours et elle est au centre de la rénovation indispensable à une gestion dynamique des carrières des fonctionnaires et agents publics pour un meilleur service aux usagers. De ce point de vue, la loi du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique ainsi que la réorganisation du code de la fonction publique issu de l’ordonnance du 24 novembre 2022 largement inspirée du secteur privé s’agissant notamment de la représentativité du personnel ou du droit de la négociation collective, constitue une étape supplémentaire vers la conventionnalisation du droit de la fonction publique.
Les enjeux stratégiques sont contenus pour l’essentiel dans l’idée qu’il faut « casser » la séparation historique entre les règles sociales applicables au secteur public et celles en vigueur dans le secteur privé. D’une part, il s’agirait de faciliter les passerelles entre les deux secteurs d’activité. D’autre part, il s’agirait aussi de favoriser l’organisation de certaines règles sociales au plus près du terrain, c’est-à-dire en permettant par la négociation avec les organisations syndicales, un certain nombre d’assouplissements des règles statutaires. L’enjeu sera ici des marges de manœuvre permettant ces évolutions et la capacité d’appropriation, par les gestionnaires publics, de ces espaces de liberté totalement ignorés jusque-là.
(Source : Rapport annuel 2018 du Ministère de l’Action et des Comptes publics, chiffres au 31/12/2015)
« Le secteur représente 19,9 % de l’emploi salarié et non salarié en France. »
Ministère de l’Action et des Comptes publics
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Les établissements ou entités du secteur public peuvent donc bénéficier de cette expertise dans des domaines totalement nouveaux pour leur secteur d’activité, qui au fil des réformes, se voit appliquer des règles en vigueur au sein le secteur privé.
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