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Le droit du travail dans la fonction publique et
établissements publics

Le secteur public compte un certain nombre d’acteurs dont principalement les structures de l’Etat, les collectivités territoriales et les structures hospitalières. La fonction publique se transforme pour intégrer progressivement les dispositions appliquées au secteur privé.

Le secteur du point de vue social


Décryptage

Le droit social des fonctions publiques est en pleine mutation. Cette évolution est devenue nécessaire pour permettre l’adaptation des différents statuts à l’évolution des missions des agents du secteur public, à l’introduction de nouvelles technologies et au besoin de dynamisme dans la gestion des carrières des fonctionnaires et agents publics.

Les besoins d’adaptation s’accommodent mal de l’organisation statutaire et figée du déroulement de carrière des personnels des trois fonctions publiques. Un certain nombre de textes ont déjà « capté » des règles applicables au secteur privé malgré les réticences dans leur mise en œuvre. Mais l’évolution est en cours et elle est au centre de la rénovation indispensable à une gestion dynamique des carrières des fonctionnaires et agents publics pour un meilleur service aux usagers. De ce point de vue, la loi du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique ainsi que la réorganisation du code de la fonction publique issu de l’ordonnance du 24 novembre 2022 largement inspirée du secteur privé s’agissant notamment de la représentativité du personnel ou du droit de la négociation collective, constitue une étape supplémentaire vers la conventionnalisation du droit de la fonction publique.

 

Les enjeux stratégiques du secteur

Les enjeux stratégiques sont contenus pour l’essentiel dans l’idée qu’il faut « casser » la séparation historique entre les règles sociales applicables au secteur public et celles en vigueur dans le secteur privé. D’une part, il s’agirait de faciliter les passerelles entre les deux secteurs d’activité. D’autre part, il s’agirait aussi de favoriser l’organisation de certaines règles sociales au plus près du terrain, c’est-à-dire en permettant par la négociation avec les organisations syndicales, un certain nombre d’assouplissements des règles statutaires. L’enjeu sera ici des marges de manœuvre permettant ces évolutions et la capacité d’appropriation, par les gestionnaires publics, de ces espaces de liberté totalement ignorés jusque-là.

Les chiffres du secteur public
  • 5,451 millions de personnes travaillent dans les trois versants de la fonction publique (fonction publique de l’Etat, fonction publique Territoriale, fonction publique hospitalière)
  • 62% de femmes
  • 1 agent sur 5 est contractuel

(Source : Rapport annuel 2018 du Ministère de l’Action et des Comptes publics, chiffres au 31/12/2015)

« Le secteur représente 19,9 % de l’emploi salarié et non salarié en France. »

Ministère de l’Action et des Comptes publics

L’expertise HDV

Le sur-mesure social par la négociation collective : c’est la marque de fabrique du cabinet. Les avocats HDV disposent d’une expertise particulière et reconnue dans la technique de négociation, aussi bien au niveau des branches professionnelles que dans l’entreprise.

Les établissements ou entités du secteur public peuvent donc bénéficier de cette expertise dans des domaines totalement nouveaux pour leur secteur d’activité, qui au fil des réformes, se voit appliquer des règles en vigueur au sein le secteur privé.

En savoir plus

L’offre d’accompagnement pour les gestionnaires d’entités de droit public

  • Audit et conseil : une analyse et un appui techniques de hauts niveaux pour vous guider dans la définition de la stratégie sociale adaptée à l’organisme de droit public et à son organisation, en intégrant la dimension humaine.

  • Judiciaire : une haute expertise et une assistance personnalisée à chaque étape des procédures contentieuses devant toutes les juridictions dédiées au droit social (tribunal administratif, cour administrative d’appel).

  • Formation : une large gamme de formations, en présentiel ou en distanciel, sur des thématiques d’actualité en droit social mêlant connaissances théoriques et ateliers pratiques.

L’accompagnement juridique peut être effectué, selon vos besoins, de manière ponctuelle ou dans le cadre d’une convention annuelle incluant des prestations personnalisées.

Un interlocuteur dédié :

Vous êtes directeur d’un établissement public, à la tête d’une collectivité territoriale ou gestionnaire d’une entité de droit public. Vous êtes en charge des ressources humaines ou des affaires sociales et vous souhaitez pouvoir échanger avec un avocat qui connaît votre domaine d’activité et comprend vos problématiques.

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