Minutum Social

Un accord collectif est le résultat d’une négociation, d’un compromis, ce qui peut nuire à sa clarté et, en conséquence, être à l’origine de difficultés d’interprétation.

Cependant, les dispositions des conventions et accords collectifs doivent être interprétées strictement. Il n’y a pas lieu de les interpréter lorsque les termes en sont clairs et précis. En cas de difficulté d’interprétation, il appartient au juge de trancher le litige en interprétant lui-même la convention collective (Cass. soc., 13 nov. 2008, n° 06-40.060).

Toutefois, lorsqu’une clause d’une convention collective ou d’un accord collectif manque de clarté, cette clause elle doit être interprétée comme la loi. C’est-à-dire d’abord en respectant la lettre du texte, ensuite en tenant compte d’un éventuel texte législatif ayant le même objet et, en dernier recours, en utilisant la méthode téléologique consistant à rechercher l’objectif social du texte.

C’est ce que vient de rappeler à nouveau la Cour de cassation concernant l’application des dispositions de la convention collective nationale de travail du personnel des agences de voyages et de tourisme relatives au bénéfice de l’indemnité de départ en retraite à l’initiative du salarié.

L’accord collectif (au travers d’articles spécifiques) prévoyait des indemnités différentes selon que le départ soit à l’initiative du salarié ou de l’employeur. Un dernier article stipulait qu’en tout état de cause l’indemnité ne pouvait être inférieure à celle prescrite par la loi en matière de licenciement.
L’employeur maintenait que le salarié ne pouvait prétendre qu’à l’indemnité prévue par la convention collective correspondant à sa situation quand bien même elle était inférieure au nouveau minimum légal. La Cour, en se fondant sur l’intention des parties et l’objectif social recherché, a débouté l’employeur au motif qu’en tout état de cause l’indemnité ne pouvait être inférieure à l’indemnité légale de licenciement.

📌 Cass. Soc. 20 novembre 2024, n° 23-13.050

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📝 à noter :

Signalons enfin qu’en application de l’article L. 441-1 du code de l’organisation judiciaire, les juridictions peuvent solliciter l’avis de la Cour de cassation avant de statuer sur l’interprétation d’une convention ou d’un accord collectif présentant une difficulté sérieuse et se posant dans de nombreux litiges, ou l’avis de la CPPNI qui a participé à la négociation et à la conclusion de l’accord collectif.