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PSC : traitement fiscal et social du financement patronal

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PSC : traitement fiscal et social du financement patronal

Actualité sociale – Protection sociale complémentaire

Instruction Interministérielle n° DSS/3C/5B/2021/127 du 17 juin 2021, publiée le 30 juin 2021

Traitement fiscal et social du financement patronal des garanties de prévoyance complémentaires collectives et obligatoires

L’objet :

  • Préciser l’appréciation du caractère collectif et obligatoire des régimes de protection sociale complémentaire en cas de suspension du contrat de travail.
  • Nécessaire pour éviter de perdre le bénéfice des exonérations sociales attachées au financement des garanties.

 

à noter :

📌 Les contrats conclus entre les organismes assureurs et l’entreprise devaient être en conformité avec la circulaire du 30 janvier 2009 (abrogée par l’instruction du 17 juin 2021) avant le 1er janvier 2022. Une tolérance est toutefois prévue jusqu’au 30 juin 2022 pour les organismes dont les statuts imposent une approbation par assemblée générale qui n’aurait pu se tenir avant le 1er janvier 2022.

📌Les actes de droit du travail formalisant les régimes de protection sociale complémentaire doivent être mis en conformité avant le :

  •  1er juillet 2022 pour les décisions unilatérales de l’employeur (DUE),
  • 1er janvier 2025 pour les autres actes fondateurs (accord de branche, accord d’entreprise, accord référendaire …).

📌 Le caractère collectif du régime ne sera reconnu que si le bénéfice des garanties de protection sociale complémentaire mises en place dans l’entreprise est maintenu au profit des salariés dont le contrat de travail est suspendu pour la période au titre de laquelle ils bénéficient :

  • D’un maintien total ou partiel de salaire,
  • D’indemnités journalières complémentaires financées en tout ou partie par l’entreprise,
  • D’un revenu de remplacement versé par l’entreprise (activité partielle, congé de reclassement, congé de mobilité…).

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Webinaire – La responsabilité pénale dans l’entreprise

Webinaire

La responsabilité pénale dans l’entreprise

La définition d’une politique de gestion du risque pénal est essentielle pour toute entreprise qui souhaite à la fois prévenir ce risque et se préparer à d’éventuels contentieux afin d’en limiter les conséquences financières.

Les infractions commises dans le cadre de la relation de travail sont nombreuses : principalement en matière d’hygiène et sécurité et de risques psycho-sociaux, mais également en matière de discrimination et rupture d’égalité hommes-femmes. Le respect de la loi par les salariés doit ainsi être contrôlé par le chef d’entreprise et ses collaborateurs bénéficiant d’une délégation de pouvoirs afin d’éviter toute mise en cause sur le plan pénal.

HDV Avocats fait le point précisément sur les risques au sein de votre entreprise et d’identifier les mesures internes à mettre en place afin de prévenir la mise en cause de la responsabilité pénale de l’entreprise et de ses dirigeants.

Ce webinaire de 45 minutes, animé par Maître Thomas Fageole, avocat HDV, aborde les objectifs suivants :

  • Identifier le risque pénal pesant sur l’entreprise
  • Cartographier les principales infractions liées au droit pénal du travail,
  • Mettre en place les mesures de prévention du risque pénal,
  • Élaborer une stratégie de gestion du risque pénal (délégation de pouvoirs…)
Voir le replay

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La contrepartie au temps de déplacement des itinérants

Article

La contrepartie au temps de déplacement des itinérants

Publication : Semaine Sociale Lamy
Réf. :  n° 2001, 23/05/2022
Editions : Wolters Kluwer
Auteur : Michel Morand, Avocat conseil en droit social, HDV Avocats

« Le temps de déplacement professionnel pour se rendre sur le lieu d’exécution du contrat de travail n’est pas un temps de travail effectif » (C. trav. art. L. 3121-4).

Si ce temps dépasse le temps normal de trajet entre le domicile et le lieu habituel de travail, il fait l’objet d’une contrepartie, soit sous forme de repos, soit sous forme financière définie par accord d’entreprise ou, à défaut, par accord de branche ou, à défaut, par décision unilatérale de l’employeur après consultation du CSE.
Si ce principe s’applique aux salariés sédentaires, qu’en est-il des salariés sans lieu fixe d’exécution du contrat de travail ?

Dans un arrêt du 30 mars 2022, la Cour de cassation apporte des éléments de réponse sur la définition du temps de déplacement pour les salariés itinérants.

Retrouvez l’analyse de Michel Morand publiée dans la Semaine Sociale Lamy du 23 mai 2022, dans son article intitulé « La contrepartie au temps de déplacement des itinérants ».

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La BDESE

Actualité sociale – Protection sociale complémentaire

Instruction Interministérielle n° DSS/3C/5B/2021/127 du 17 juin 2021, publiée le 30 juin 2021

Traitement fiscal et social du financement patronal des garanties de prévoyance complémentaires collectives et obligatoires

L’objet :

  • Préciser l’appréciation du caractère collectif et obligatoire des régimes de protection sociale complémentaire en cas de suspension du contrat de travail.
  • Nécessaire pour éviter de perdre le bénéfice des exonérations sociales attachées au financement des garanties.

 

à noter :

📌 Les contrats conclus entre les organismes assureurs et l’entreprise devaient être en conformité avec la circulaire du 30 janvier 2009 (abrogée par l’instruction du 17 juin 2021) avant le 1er janvier 2022. Une tolérance est toutefois prévue jusqu’au 30 juin 2022 pour les organismes dont les statuts imposent une approbation par assemblée générale qui n’aurait pu se tenir avant le 1er janvier 2022.

📌Les actes de droit du travail formalisant les régimes de protection sociale complémentaire doivent être mis en conformité avant le :

  •  1er juillet 2022 pour les décisions unilatérales de l’employeur (DUE),
  • 1er janvier 2025 pour les autres actes fondateurs (accord de branche, accord d’entreprise, accord référendaire …).

📌 Le caractère collectif du régime ne sera reconnu que si le bénéfice des garanties de protection sociale complémentaire mises en place dans l’entreprise est maintenu au profit des salariés dont le contrat de travail est suspendu pour la période au titre de laquelle ils bénéficient :

  • D’un maintien total ou partiel de salaire,
  • D’indemnités journalières complémentaires financées en tout ou partie par l’entreprise,
  • D’un revenu de remplacement versé par l’entreprise (activité partielle, congé de reclassement, congé de mobilité…).

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Evolution du SMIC

Actualité sociale – Protection sociale complémentaire

Instruction Interministérielle n° DSS/3C/5B/2021/127 du 17 juin 2021, publiée le 30 juin 2021

Traitement fiscal et social du financement patronal des garanties de prévoyance complémentaires collectives et obligatoires

L’objet :

  • Préciser l’appréciation du caractère collectif et obligatoire des régimes de protection sociale complémentaire en cas de suspension du contrat de travail.
  • Nécessaire pour éviter de perdre le bénéfice des exonérations sociales attachées au financement des garanties.

 

à noter :

📌 Les contrats conclus entre les organismes assureurs et l’entreprise devaient être en conformité avec la circulaire du 30 janvier 2009 (abrogée par l’instruction du 17 juin 2021) avant le 1er janvier 2022. Une tolérance est toutefois prévue jusqu’au 30 juin 2022 pour les organismes dont les statuts imposent une approbation par assemblée générale qui n’aurait pu se tenir avant le 1er janvier 2022.

📌Les actes de droit du travail formalisant les régimes de protection sociale complémentaire doivent être mis en conformité avant le :

  •  1er juillet 2022 pour les décisions unilatérales de l’employeur (DUE),
  • 1er janvier 2025 pour les autres actes fondateurs (accord de branche, accord d’entreprise, accord référendaire …).

📌 Le caractère collectif du régime ne sera reconnu que si le bénéfice des garanties de protection sociale complémentaire mises en place dans l’entreprise est maintenu au profit des salariés dont le contrat de travail est suspendu pour la période au titre de laquelle ils bénéficient :

  • D’un maintien total ou partiel de salaire,
  • D’indemnités journalières complémentaires financées en tout ou partie par l’entreprise,
  • D’un revenu de remplacement versé par l’entreprise (activité partielle, congé de reclassement, congé de mobilité…).

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Le rendez-vous de liaison

Actualité sociale – Protection sociale complémentaire

Instruction Interministérielle n° DSS/3C/5B/2021/127 du 17 juin 2021, publiée le 30 juin 2021

Traitement fiscal et social du financement patronal des garanties de prévoyance complémentaires collectives et obligatoires

L’objet :

  • Préciser l’appréciation du caractère collectif et obligatoire des régimes de protection sociale complémentaire en cas de suspension du contrat de travail.
  • Nécessaire pour éviter de perdre le bénéfice des exonérations sociales attachées au financement des garanties.

 

à noter :

📌 Les contrats conclus entre les organismes assureurs et l’entreprise devaient être en conformité avec la circulaire du 30 janvier 2009 (abrogée par l’instruction du 17 juin 2021) avant le 1er janvier 2022. Une tolérance est toutefois prévue jusqu’au 30 juin 2022 pour les organismes dont les statuts imposent une approbation par assemblée générale qui n’aurait pu se tenir avant le 1er janvier 2022.

📌Les actes de droit du travail formalisant les régimes de protection sociale complémentaire doivent être mis en conformité avant le :

  •  1er juillet 2022 pour les décisions unilatérales de l’employeur (DUE),
  • 1er janvier 2025 pour les autres actes fondateurs (accord de branche, accord d’entreprise, accord référendaire …).

📌 Le caractère collectif du régime ne sera reconnu que si le bénéfice des garanties de protection sociale complémentaire mises en place dans l’entreprise est maintenu au profit des salariés dont le contrat de travail est suspendu pour la période au titre de laquelle ils bénéficient :

  • D’un maintien total ou partiel de salaire,
  • D’indemnités journalières complémentaires financées en tout ou partie par l’entreprise,
  • D’un revenu de remplacement versé par l’entreprise (activité partielle, congé de reclassement, congé de mobilité…).

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HDV Avocats récompensé au Sommet du Droit 2022

HDV Avocats reçoit le Trophée « équipe montante » au Sommet du Droit 2022

HDV Avocats a été distingué parmi les équipes montantes en « Négociation collective et relations sociales » au Sommet du Droit 2022 organisé par Leaders League.

Le cabinet a été également classé dans le Guide des cabinets d’avocats 2021 de Leagers League (Magazine Décideurs) :

  • « Excellent » en négociations collectives et relations sociales
  • « Forte notoriété » en protection sociale complémentaire
  • « Forte notoriété » en contentieux individuel à risques
  • « Forte notoriété » en ressources humaines – sécurité sociale

Toute l’équipe remercie les clients du cabinet de leur confiance renouvelée depuis de nombreuses années et Leaders League pour cette distinction.

Voir les classements
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Petit-déjeuner – Le forfait annuel en jours

Webinaire

Lancement du Cercle Juripaie

HDV Avocats lance en partenariat avec le groupe GPA le « Cercle Juripaie ».

Le Cercle Juripaie est un club dont l’objectif est de rassembler tous les professionnels de la paie, juristes d’entreprise et fonctions RH, à l’occasion d’événements au format hybride (présentiel et distanciel) qui seront organisés 4 fois par an.

A l’occasion de ces rencontres seront abordées des thématiques juridiques, qui feront l’objet d’un rappel théorique, de cas pratiques et de moments d’échanges entre animateurs et participants.

Les rencontres du Cercle Juripaie seront animées par un binôme avocat en droit social et gestionnaire de paie.

A propos de GPA :

Créée il y a 10 ans, GPA est une entreprise experte dans la gestion de la Paie. GPA est spécialisé dans l’externalisation, la formation, l’assistance ou remplacement temporaire, la préconisation de logiciel et l’infogérance dans le domaine de la paie.

(www.gpapaie.com)

1ère rencontre du Cercle Juripaie

Le recours au forfait annuel en jours est une organisation du temps de travail dont la mise en place qui doit être négociée, peut s’avérer opportune pour les salariés ayant une autonomie dans la gestion et l’organisation de leur temps de travail. Attention toutefois, ce système suppose notamment un contrôle et un suivi de l’activité et de la charge de travail du salarié sous peine, au regard de la jurisprudence constante de la Cour de cassation, de conséquences importantes en cas de contentieux.

La première réunion de du Cercle Juripaie aura pour objectif de sensibiliser les participants à la notion du forfait annuel en jours et à leur permettre d’appréhender et de maîtriser sa mise en place, son suivi et ses conséquences.

 


Programme :
  • Finalité du forfait annuel en jours ;
  • Mise en place du forfait annuel en jours ;
  • Salariés concernés ;
  • Contrôle de l’employeur et suivi de la charge de travail du salarié ;
  • Incidence des absences, entrée et départ en cours d’année ;
  • Cas pratiques ;
  • Quizz
Modalités pratiques :
  • Date : 5 mai 2022
  • Horaire : de 8h30 à 10h
  • Accès présentiel limité à 12 personnes
  • Accès en distanciel sur inscription
Vous êtes concernés :
  • Juristes en cabinet comptable
  • Juristes en entreprise
  • Comptables
  • Experts comptables

Inscription événement

PETIT-DEJEUNER DU CERCLE JURIPAIE

5 mai 2022 – 8h30 à 10h

    Pour connaître et exercer vos droits d’accès, de rectification et d’opposition, consultez notre Politique de Gestion des Données Personnelles

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    Deux nouveaux avocats à Clermont-Ferrand

    François Bretonnière et Florie Tourgon rejoignent HDV Avocats

    HDV Avocats étoffe ses équipes avec l’arrivée de François Bretonnière et Florie Tourgon au sein du bureau de Clermont-Ferrand.

    Spécialiste en droit du travail et en droit de la sécurité sociale, François Bretonnière a exercé pendant 36 ans au sein du cabinet d’affaires français FIDAL à Clermont-Ferrand, dont il a été associé à partir de 1989, Directeur du Département Droit social pendant 25 ans, puis en parallèle Directeur de Bureau et co-Directeur Régional. Il accompagne aujourd’hui des entreprises et groupes de toutes tailles, dont certains sont leaders sur le marché national dans leur secteur d’activité. Accéder la fiche contact

    Avocate en droit social depuis plus de 12 ans, Florie Tourgon a également exercé au sein des cabinets CAPSTAN à Lyon et FIDAL à Clermont-Ferrand, où elle a développé une expertise spécifique en matière de négociation et de relations collectives dans l’entreprise. Accéder à la fiche contact

    François Bretonnière et Florie Tourgon accompagnent aujourd’hui tous les deux, tant en conseil qu’en judiciaire, des entreprises et groupes de toutes tailles, dont certains sont leaders sur le marché national dans leur secteur d’activité.

    « Créé il y a deux ans, notre cabinet se développe avec le renforcement des équipes dans l’une de ses trois implantations. Nous avons fait le choix d’une croissance maîtrisée, en mettant l’accent, lors de nos recrutements, sur les valeurs et l’envie d’entreprendre de chacun des avocats qui nous rejoint. François Bretonnière et Florie Tourgon, de par leur parcours, nous honorent de leur présence et nous sommes fiers de les compter parmi nous, car ils partagent en tous points nos valeurs. Nous avons fait la promesse à nos clients et à nos partenaires, depuis le premier jour d’HDV, de préserver l’Humain. C’est dans ce sens que nous poursuivons la construction de notre entreprise en ayant à cœur de recruter des profils de haut niveau, qui croient et qui œuvrent à une gestion socialement responsable », concluent les fondateurs de HDV Avocats.

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    Webinaire – Déroulement des élections du CSE

    Webinaire

    La responsabilité pénale dans l’entreprise

    La définition d’une politique de gestion du risque pénal est essentielle pour toute entreprise qui souhaite à la fois prévenir ce risque et se préparer à d’éventuels contentieux afin d’en limiter les conséquences financières.

    Les infractions commises dans le cadre de la relation de travail sont nombreuses : principalement en matière d’hygiène et sécurité et de risques psycho-sociaux, mais également en matière de discrimination et rupture d’égalité hommes-femmes. Le respect de la loi par les salariés doit ainsi être contrôlé par le chef d’entreprise et ses collaborateurs bénéficiant d’une délégation de pouvoirs afin d’éviter toute mise en cause sur le plan pénal.

    HDV Avocats fait le point précisément sur les risques au sein de votre entreprise et d’identifier les mesures internes à mettre en place afin de prévenir la mise en cause de la responsabilité pénale de l’entreprise et de ses dirigeants.

    Ce webinaire de 45 minutes, animé par Maître Thomas Fageole, avocat HDV, aborde les objectifs suivants :

    • Identifier le risque pénal pesant sur l’entreprise
    • Cartographier les principales infractions liées au droit pénal du travail,
    • Mettre en place les mesures de prévention du risque pénal,
    • Élaborer une stratégie de gestion du risque pénal (délégation de pouvoirs…)
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